Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux services de mise en relation sur Vite-un-Chantier.fr
1. Informations sur le vendeur
Identification du prestataire
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vite-un-Chantier.fr (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de services de mise en relation entre artisans et donneurs d'ordre.
Toute commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse, préalable et écrite.
3. Services proposés
Vite-un-Chantier.fr propose les services suivants :
Service Standard
Mise en relation avec 3 artisans qualifiés et devis gratuits
Service Premium
5 devis + accompagnement personnalisé + suivi de chantier
Service Urgent
Mise en relation sous 4h avec artisans disponibles immédiatement
4. Formation des contrats
4.1 Commande
La commande s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son projet et ses coordonnées.
4.2 Confirmation
Un email de confirmation est envoyé au Client dans les 2 heures suivant la commande. Ce délai peut être prolongé en cas de vérifications nécessaires.
4.3 Acceptation
Le contrat est définitivement formé lors de l'envoi de l'email de confirmation de commande par le Prestataire.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant qu'auto-entrepreneur en dessous des seuils, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
| Service | Prix TTC | Description |
|---|---|---|
| Standard | Gratuit | 3 devis d'artisans sélectionnés |
| Premium | 49,00 € | 5 devis + accompagnement + suivi |
| Urgent | 89,00 € | Mise en relation sous 4h |
5.2 Modalités de paiement
- Paiement par carte bancaire via plateforme sécurisée
- Paiement comptant à la commande pour services payants
- Paiement en euros uniquement
- Aucun escompte accordé pour paiement anticipé
6. Exécution du service
Délais d'exécution : La mise en relation avec les artisans s'effectue dans un délai maximum de 24h pour le service standard, 6h pour le service premium et 4h pour le service urgent.
Le Prestataire s'engage à :
- Sélectionner des artisans qualifiés et vérifiés
- Transmettre les coordonnées du Client aux artisans sélectionnés
- Assurer un suivi de la mise en relation
- Fournir un service de médiation en cas de litige
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable exprès du consommateur.
8. Garanties
8.1 Garantie de service
Le Prestataire garantit la fourniture du service conforme à la description. En cas de non-conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service ou le remboursement.
8.2 Limitation de garantie
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des travaux réalisés par les artisans. Sa responsabilité se limite au service de mise en relation.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du service facturé. Elle ne saurait être engagée pour :
- Les dommages indirects ou immatériels
- La qualité des travaux réalisés par les artisans
- Les retards ou défauts d'exécution dus à des causes externes
- Les préjudices liés à une utilisation anormale du service
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service de mise en relation.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du domicile du défendeur.
Questions sur nos conditions de vente ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente.
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